Quittances et reçus : obligations et modèles
Introduction
Chaque paiement doit être tracé. La quittance est la preuve que le loyer et les charges ont été réglés en totalité. Elle protège à la fois le bailleur et le locataire.
1. Quittance ou reçu ?
- Quittance : paiement intégral (loyer + charges).
- Reçu : paiement partiel (ex. : acompte).
Le bailleur est tenu de délivrer gratuitement une quittance dès que le locataire la demande.
2. Mentions obligatoires
- Nom et adresse du bailleur et du locataire ;
- Période concernée ;
- Détail : loyer, charges, total payé ;
- Date et signature.
3. Exemple de modèle
Je soussigné(e) [Nom], propriétaire du logement situé [adresse], reconnais avoir reçu de [Nom du locataire] la somme de [€] au titre du loyer et des charges du mois de [mois/année]. Fait à [ville], le [date]. Signature
4. Conseils pratiques
- ✔️ Numéroter les quittances et les archiver.
- ✔️ Envoyer la quittance au format PDF après chaque paiement.
- ✔️ Délivrer séparément les quittances en cas de colocation.
À retenir : la quittance est obligatoire, gratuite et constitue une preuve essentielle en cas de litige.