Sous-location et cession : droits et obligations

Introduction

De nombreux locataires souhaitent sous-louer ou transférer leur bail, notamment en cas d’absence. Ces pratiques sont strictement réglementées par la loi du 6 juillet 1989.

1. Sous-location : interdiction de principe

• La sous-location est interdite sans accord écrit du bailleur (article 8 de la loi de 1989).
• Le bailleur doit donner son autorisation pour :
  • La sous-location elle-même ;
  • Le montant du loyer demandé au sous-locataire (qui ne peut excéder celui du bail principal).

2. Cession du bail

• Possible uniquement avec accord écrit du bailleur.
• En colocation, la sortie d’un colocataire doit être formalisée par avenant.
• La cession totale transfère les droits et obligations au nouveau locataire.

3. Cas particuliers : meublés touristiques

• La sous-location de courte durée (type Airbnb) est strictement encadrée ;
• Déclaration en mairie obligatoire dans certaines villes (Paris, Lyon, Bordeaux) ;
• Sanctions jusqu’à 50 000 € pour non-déclaration.

4. Conseils pratiques