Fin du contrat : congé et restitution du logement

Introduction

La fin du bail marque une étape importante. Que le départ soit à l’initiative du locataire ou du bailleur, les règles sont strictement encadrées par la loi. Bien les connaître, c’est éviter des litiges inutiles.

1. Le congé donné par le locataire

• Préavis standard : 3 mois.
• Réduit à 1 mois en zones tendues, en cas de mutation, perte d’emploi, premier emploi ou état de santé justifié.
• Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

2. Le congé donné par le bailleur

• Possible uniquement à l’échéance du bail (3 ans ou 1 an en meublé).
• Délai de préavis : 6 mois (3 mois pour un meublé).
• Motifs autorisés :
  • Reprise pour habiter (bailleur ou proche parent) ;
  • Vente du logement (avec priorité au locataire) ;
  • Motif légitime et sérieux (impayés, troubles, etc.).

3. L’état des lieux de sortie

Indispensable pour comparer avec celui d’entrée et déterminer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

• À réaliser conjointement ou par huissier (partage des frais) ;
• Doit être daté, signé et détaillé ;
• Peut être complété de photos ou vidéos.

4. Dépôt de garantie

Restitution dans les délais légaux :

• 1 mois si aucun dégât constaté ;
• 2 mois en cas de retenue justifiée (avec devis ou factures).

5. Conseils pratiques